Conditions générales de vente

Article 1 :                                                                                                        Castres, le 10 Octobre 2012

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la mercerie FLORIANE, 3 rue Victor Hugo 81100 CASTRESet tous les clients visitant ou effectuant un achat via le site Internet merceriefloriane.com
Toute confirmation par le client d'une commande saisie sur le site Internet merceriefloriane implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le client.
La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de cette page.
 
Article 2 : Produits

Chaque article proposé sur le site Internet merceriefloriane est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible. Une fiche indicative détaillée avec photo est accessible en cliquant sur l'article. Les photographies et textes inscrits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. Les articles peuvent présenter des différences en fonction des approvisionnements (couleurs des laines, rubans, boutons...)
Tout produit peut être retiré du site à tout moment sans préavis. 
 
Article 3 : Disponibilité des produits et prix

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix n'incluent pas les frais de port.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, et de la politique tarifaire. Floriane facture sur la base du tarif en vigueur, au moment de la prise de commande, soit celui affiché en ligne, au moment de la validation de la commande.
Les produits et les prix présentés sur merceriefloriane.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.Les produits demeurent la propriété de Floriane  jusqu'au paiement complet du prix.  

 Article 4 : Validation des commandes et signature électronique

 4.1 Enregistrement d'un nouveau client

Lors de la première commande, et afin de créer un espace personnalisé, chaque client devra créer un compte personnel à partir d'une adresse e-mail, et enregistrer un mot de passe qu'il aura choisi.
Un contrôle d'unicité de l'adresse e-mail est alors effectué par le système. Un client ne s'enregistre donc qu'une seule fois sur le site. Le client est entièrement responsable de son identifiant (adresse e-mail) et de son mot de passe, ils valent preuve d'identité et l'engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire.

 Déclaration à la CNIL

    La collecte et le traitement automatisé d'informations personnelles et nominatives et les destinataires de ces informations ont été définis, déclarés et autorisés par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Déclaration n°1523249, enregistrée par Mercerie Floriane auprès de la CNIL le 29 juillet 2011.

 4.2  Commande

La commande doit être effectuée sur le site Internet merceriefloriane.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
Floriane se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute commande implique l'acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
La commande n'est définitivement validée par le client qu'une fois son mode de paiement choisi. Elle ne sera cependant définitivement prise en compte par merceriefloriane .com qu'à réception effective du paiement avant expédition.
La commande validée électroniquement étant une commande définitive, elle ne peut être rétractée. Floriane communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
L'engagement de Floriane n'est qu'à la hauteur de la validation informatique de la commande. En cas de rajout de commande après validation, via notre service client par courrier électronique ou téléphone, l'engagement de Floriane ne saurait être remis en cause. Seules les informations du bon de commande et de la facturation sont contractuelles. Les rajouts ultérieurs sont un service proposé par Floriane, via lequel nous faisons en sorte de vous satisfaire pleinement.
Lors de la passation de commande, 2 messages électroniques sont envoyés au client :
« - votre commande est en cours de préparation »
« - votre commande est expédiée, nous vous communiquons son numéro de colissimo, à votre adresse ou l'adresse de livraison de votre choix.                                                        
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Floriane dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit, si nécessaire, à titre de preuve.

4.3 Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, étant précisé que Floriane fait son possible pour que la majorité des produits soient toujours disponibles.
Le produit peut être disponible en stock. Le produit est expédié au client immédiatement, dès validation de son mode paiement.
Les disponibilités des articles sont mises à jour le plus régulièrement possible. Cependant, malgré notre vigilance, des ruptures peuvent subvenir entre le moment où le client passe la commande et le moment où Floriane reçoit le paiement, d'où un écart possible entre la commande et la facture. Si un produit s'avère être temporairement ou définitivement indisponible, nous vous tiendrions informés dans les plus brefs délais par e-mail du manque du produit commandé, sachant que, si votre commande contient plusieurs articles, nous vous faisons parvenir les articles disponibles. En cas de rupture définitive de produits commandés, Floriane rembourse dans un délai de 30 jours le montant des produits indisponibles.

Article 5 : Facturation, Modalités de Paiement et Sécurisation

 5.1 Facturation

Une fois la commande validée par le client, sa facture lui est présentée, intégrant la valeur des frais de port et déduisant le cas échéant les réductions dont il pourrait être bénéficiaire (chèque cadeau, avoirs, remises commerciales ...). Le montant à régler par le client lui est indiqué TTC en euros.

 5.2 Modalités de Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire. Le compte est débité du montant total de la commande effectuée par le client.Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire.

 Règlement par carte bancaire:

Le règlement par carte bancaire s'effectue sur le système de paiement sécurisé de la Caisse d'Epargne.
Les cartes acceptées sont : Carte Bleue, Carte Visa.
Le débit est effectué lors du passage de la commande en paiement à condition d'avoir obtenu l'autorisation de débit du compte auprès du centre de paiement compétant.

5.3 Sécurisation du paiement

Floriane aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par le client et d'adopter les mesures nécessaires pour que le compte bancaire débité soit bien celui du client qui a passé la commande et afin d'éviter toute utilisation frauduleuse de cartes bancaires.
Pour tout paiement par carte bancaire, Floriane assure un système de paiement sécurisé, et garantit la confidentialité du paiement. Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de son partenaire bancaire, Caisse d'Epargne. Floriane ne dispose en aucune manière des coordonnées bancaires saisies lors du paiement en ligne, celui-ci étant traité par un organisme bancaire tiers. La connexion entre l'ordinateur du client et le site du partenaire bancaire de Floriane lors du paiement est entièrement sécurisée et codée lors du transfert de données.
A défaut d'autorisation de paiement, la commande n'est pas mise à la disposition du client. Floriane se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d'un client pour lequel des problèmes seraient d'ores et déjà survenus. Floriane conserve en toute hypothèse la propriété des articles livrés jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

 Article 6 : Livraison
Envoie sous So Colissimo :

Floriane décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d'intempéries, de grève ou de toutes autres cas de forces majeurs. Ainsi les délais figurant ci-dessous ne sont présents qu'à titre indicatif.
Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison pour un envoi en Colisimosuivi avec signature.
Toute commande livrée dans les DOM TOM ou hors de l’Union Européenne pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. En cas de retour d'un article cette taxe ne peut être remboursé par le fournisseur, cette dernière étant indépendante à notre Société. Toute demande du destinataire d'une réexpédition d'un colis expédié en France Métropolitaine vers les Dom Tom sera refusée. Le colis nous sera retourné et les frais de réexpédition seront à la charge du client.
 
 
En cas d'absence, un avis de passage est laissé au client dans sa boîte aux lettres, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre purement indicatif. D'éventuels retards pour cause de force majeure ou pour des circonstances imputables au client ne pourront jamais donner lieu à l'obligation de dédommagement, ni à justifier un refus de livraison. Chaque délai sera notifié au client aussitôt que possible et les engagements de nos agents ne nous obligent qu'après confirmation de notre part.

 Cas particuliers

On ne livre pas de boîtes postales, de cases postales, de secteurs postaux des armées, et de manière générale aucune adresse qui ne comporte pas suffisamment d'informations ou qui soit inaccessible. Si le client réside dans un lieu-dit, un hameau ou un quartier sans rue, il veille à préciser à la seconde ligne de son adresse de livraison toute information qui sera utile au livreur (position de la maison, couleur, etc..). S'il habite en immeuble ou en propriété où les sonnettes sont accessibles uniquement après composition d'un code, il veille à bien préciser ce code  lors de la création de son adresse de livraison.

Dès la prise en charge du colis par So Colissimo, le client peut suivre sa commande sur le site du transporteur grâce à son numéro d'envoi qui lui sera communiqué par mail.
Le client  reçoit normalement son colis dans un délai de 4 jours ouvrés (lundi au vendredi) après avoir passé sa commande (jour de passage de la commande non compris).

Livraison à l'adresse indiquée avec tentative de remise en mains propres. En cas d'absence, il y a remise en boîtes aux lettres ou en bureau de poste.
Livraison en France dans l'un des 10 000 bureaux de poste au choix du client . Il dispose de 10 jours ouvrables depuis l'arrivée de son colis pour venir le retirer.
En cas de colis retourné à notre société pour différents motifs (par exemple, colis non réclamé, NPAI - n'habite pas à l'adresse indiquée - colis refusé etc.) la marchandise ne sera à nouveau expédiée qu'à la charge du client. Le montant des frais de réexpédition sera facturé au coût réel compte tenu du poids et du volume de l'objet, et non plus sur la base d'un montant forfaitaire minimisé tel qu'affiché sur le site lors de la vente. Si votre commande comporte plusieurs colis en raison du volume admis par la poste -, il appartiendra au client de régler la totalité de la réexpédition de ces colis. Notre logiciel d'expédition mentionne exactement l'adresse enregistrée lors de votre commande. Il appartient au client de bien vérififier cette adresse avant la validation de sa commande. En cas de précision supplémentaire pour la livraison (escalier, porte, étage, heure de livraison etc. ) ceci doit être clairement mentionné dans la partie " Note pour le livreur " lors de la validation de vos coordonnées. Ces informations destinées au livreur n'engage en aucun cas Floriane. Les marchandises commandées par nos clients voyagent toujours à leurs risques et périls, même si l'expédition est faite franco.
 
 Article 7 : Droit de rétractation et remboursement

 7.1 Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Aucune annulation de commande ne sera acceptée sans l'accord de Floriane. Une somme forfaitaire de 15 €uros sera déduite du remboursement en cas de demande d'annulation de commande pour tous motifs (refus du colis, colis non réclamé et retourné, adresse incomplète, annulation de commande etc.), une fois celle ci validée par notre banque
Le produit devra être retourné dans son état et emballage d'origine, en spécifiant le numéro de commande, en Colissimo Suivi à :
 
MERCERIE FLORIANE
3, rue Victor Hugo
81 100  CASTRES
 
Si le client retourne le colis sans Colissimo Suivi, Floriane décline toute responsabilité dans le cas où le colis ne lui parviendrait pas. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Afin de faciliter le retour du ou des produit(s) concerné(s), il est conseillé de signaler le retour au préalable auprès du Service Retour de Floriane par e-mail à l'adresse suivante merceriefloriane@gmail.com ou par téléphone au 0563722114, en précisant le numéro de commande et le(s) produit(s) concerné(s).
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et en parfait état de revente. Lorsqu'il s'agit de produits vendus en assortiment, l'ensemble des articles de l'assortiment fera l'objet d'un retour groupé. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l'acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais de l'acheteur. En cas d'exercice du droit de rétractation, Floriane fera tous les efforts pour rembourser l'acheteur dans un délai de 30 jours. L'acheteur sera alors remboursé par chèque ou par recrédit de sa carte bancaire.
 
7.2 Retours de produits défectueux ou inexacts à la commande
 
Le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception du colis pour contester les produits défectueux ou inexacts par rapport à la commande. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et Floriane se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir, ou le remboursement.
 
En cas de contestation, le client doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine, sous les conditions suivantes :
  • Tout retour doit faire l'objet d'une demande de retour auprès du Service Retour Floriane par téléphone au 0563722114 ou par e-mail à l'adresse suivante merceriefloriane@gmail.com, en précisant le numéro de commande, nom, prénom, adresse, référence du ou des articles qu'il  souhaite renvoyer, le motif du retour de l'article non conforme (article endommagé, quantité non conforme...), et la modalité choisie (remplacement ou remboursement).
  • Tout colis envoyé à Floriane doit l'être sous un format postal de type "suivi" (Colissimo suivi, colis recommandé, ou Chronopost). En cas de litige, Floriane exigera du client la preuve de dépôt au service postal.
  • Une fois le colis réceptionné, et après vérification et validation par le Service Retour  Floriane de la contestation, Floriane s'engage à rembourser par chèque ou recrédit de la carte bancaire utilisée lors du paiement, les produits défectueux ou ne correspondant pas à une commande dans un délai inférieur ou égal à 30 jours ouvrés après réception du retour par le client.
  • Dans le cas d'une contestation suite à un produit non conforme à la commande, les équipes Floriane jugeront du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés, usés, abîmés, endommagés, salis, de quelque nature que ce soit rendant le produit impropre à la vente. Si le retour est refusé par Floriane, les produits seront retournés au client aux frais de Floriane sans que le client ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.
Il ne sera pas possible de nous retourner les articles vendus  au métrage , les articles personnalisés sauf erreur de notre part (noms tissés,  serviette brodées...) livres, catalogue,  kit à broder. 
Floriane se réserve le droit de refuser le colis, le remboursement ou l'échange, si les conditions de retour précédemment citées ne sont pas respectées.

En cas de colis retourné à notre société pour différents motifs (par exemple, colis non réclamé, NPAI - n'habite pas à l'adresse indiquée -colis refusé etc.) la marchandise ne sera à nouveau expédiée qu'à la charge du client. Le montant des frais de réexpédition sera facturé au coût réel compte tenu du poids et du volume de l'objet, et non plus sur la base d'un montant forfaitaire minimisé tel qu'affiché sur le site lors de la vente. Si votre commande comporte plusieurs colis en raison du volume admis - La Poste -, il appartiendra au client de régler la totalité de la réexpédition de ces colis. Notre logiciel d'expédition mentionne exactement l'adresse enregistrée lors de votre commande. Il appartient au client de bien vérififier cette adresse avant la validation de sa commande. En cas de précision supplémentaire pour la livraison (escalier, porte, étage, heure de livraison etc.) ceci doit être clairement mentionné dans la partie " Note pour le livreur " lors de la validation de vos coordonnées. Ces informations destinées au livreur n'engage en aucun cas Floriane. Les marchandises commandées par nos clients voyagent toujours à leurs risques et périls, même si l'expédition est faite franco.
Garantie : Les articles sous garantie peuvent être renvoyés pour échange ou réparation.
Toutefois, si la garantie n'est pas applicable (conditions anormales d'usage du produit), merceriefloriane.com adresse un devis de réparation au client. Les réparations ne sont effectuées qu'après réception de l'accord du client et du paiement correspondant au devis. Les frais de retour du produit sont également à la charge du client. 
Pour tout retour d’articles, nous recommandons fortement l’utilisation d’un service courrier fiable et suivi. Nous déclinons toute responsabilité sur un colis égaré par les services postaux et ne pourront rembourser un article perdu. Toutes marchandises retournées reste sous la responsabilité de l’expéditeur jusqu’à réception en nos locaux.

Article 8 : Responsabilité - Force majeure

Floriane n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Floriane ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
 Par ailleurs, Floriane dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, grève interne ou externe, notamment des services postaux et moyen de transports et / ou communications, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

 Article 9 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

A tout moment, le client  « dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent » (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Le client peut refuser de recevoir ultérieurement la newsletter et les bons plans de Floriane qui lui seront transmis en se rendant sur les pages personnalisées du Service Clients en cliquant sur le lien « Modifier mes préférences ».

Le client est par ailleurs susceptible de recevoir des offres promotionnelles par SMS s'il a renseigné le champ "téléphone portable" lors de son inscription.  Il peut également faire la demande de modification par courriel ou courrier à Mercerie Floriane 3 rue Victor Hugo 81100 Castres. S'il ne souhaite plus recevoir de proposition commerciale de la part de Floriane. 

Article 10 : Droits d'utilisation

Il incombe à l'utilisateur de mettre en place les moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site Internet  merceriefloriane.com L'utilisateur prend à sa charge les frais techniques d'accès à Internet.
Le droit d'utilisation du site et des logiciels de la mercerie Floriane est accordé à l'utilisateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce code, l'acheteur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que l'acheteur s'engage à respecter.
Le graphisme, les images et les textes du site sont la propriété de la mercerie Floriane. Toute copie, totale ou partielle en dehors de l'utilisation normale du site, est soumise à l'autorisation écrite de la mercerie Floriane sous peine de poursuites. L'acheteur est cependant autorisé à sauvegarder ou à imprimer les présentes conditions générales de vente et les informations relatives à ses commandes.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la mercerie Floriane.

 Article 11 : Modifications, intégralité

Les parties conviennent que Floriane peut, de plein droit, modifier son service et apporter s'il y a lieu des modifications dans les conditions générales de vente en ligne. Floriane invite le client à chaque nouvelle commande à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

  Article 12 : Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le client et Floriane s'engagent à rechercher une solution amiable, à défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Les litiges intervenus avec un client sont suivis par Floriane.